Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet et définition du contrat.

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui commande la prestation de service – le terme « entreprise » désigne celui qui livre la fourniture ou qui exécute la prestation de service EU CONTRUCTION. Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales de vente et les modalités particulières pour la réalisation de mission de prestation de services par l’entreprise au bénéfice du client. Ces prestations sont réalisées, soit par un ou des intervenants salariés du prestataire, conformément à l’article L.1251-64 du Code du Travail, soit par un intervenant sous-traitant du prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires : – le devis, qui une fois complété déterminent notamment le contenu exact de la mission, le nom de l’intervenant ainsi que le prix convenu pour la prestation. – et la présente annexe, fixant les conditions générales applicables. Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties. Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client si ce dernier a payé le prix de la prestation de services sans réserve ou a versé le première acompte à la commande. Après signature du devis par les deux parties , le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au marché.

Article 2 : Validité de l’offre.

La présente offre est valable pour une durée maximale de trente jours francs à compter de sa date d’émission. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit d’en présenter une nouvelle.

Article 3 : Résiliation/rétractation

L’annulation de la commande doit être notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception dans les 7 jours à compter de la commande. Si l’annulation intervient après un délai de 7 jours à compter du jour de la commande, jours fériés inclus, EXPERT RENOVATION CONSEIL percevra dans tous les cas une somme égale à 25 % du montant hors taxes de la commande augmenté des frais de contentieux éventuels à titre de dommages et intérêts. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le client reste redevable d’une somme correspondant à 75 % du montant total toutes taxes comprises du devis établie par l’entreprise pour la mise à disposition de son personnel, de son savoir faire et à titre de pénalités pour perte d’exploitation.

Article 4 : Exécution – durée et lieu de la prestation

L’entreprise s’engage à mener à bien la tâche précisée dans le devis. Le Client s’engage à collaborer avec l’entreprise en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Hors délais de livraison et travaux non prévus, la durée des travaux est estimée à X jours ouvrables. Le délai court au 8ème jour suivant la réception par l’Entreprise de l’acompte de la commande. L’entreprise exécutera sa mission dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécifié dans le devis. L’entreprise s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client.. Lorsque l’intervenant est salarié de l’entreprise, celle-ci conserve seule et en permanence l’autorité hiérarchique sur son salarié et exerce seule son pouvoir de contrôle et de sanction.

Article 5 : Commande – Nature des obligations

L’entreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, l’entreprise s’engagent à donner leurs meilleurs soins et savoir faire, conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Le client s’engage a être présent le premier et le dernier jour des travaux. Article 4 : Engagement du client Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation tels que la déclaration préalable de travaux, un permis de construire, une autorisation des copropriétaires, du syndic, etc, le client s’engage à en informer l’entreprise lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre.

Article 6 : Travaux supplémentaires

Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

Article 7 : Facturation – Conditions de règlements

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant sur le devis. . L’entreprise adresse au Client une facture ou une demande d’acompte, laquelle intervient au plus tard au début des prestations de service ou selon un échéancier. Sauf conditions différentes figurants au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Un acompte de 40% de la totalité du devis à la commande, un autre de 50% en cours de livraison et un dernier de 10% à la réception des travaux. Le prix sera payable soit par chèque à l’ordre de la SARL EU CONTRUCTION, soit par virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de l’entreprise. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant à réception, nettes et sans escompte. Tout retard de paiement entraîne : – l´arrêt immédiat de nos travaux ou l´inexécution du contrat, sans qu´une quelconque indemnité nous soit réclamée. – l´annulation de toutes les garanties. Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le non respect d´une des échéances convenues entraînera également l’application des pénalités de retard de paiement calculées au taux légal de la Banque Centrale Européenne majorée de 30 points à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme et à compter de la date de mise en demeure, l’intégralité des sommes dues deviennent immédiatement exigible.

Article 8 : TVA

Le taux de TVA est celui en vigueur à ce jour. Il pourra évoluer en plus ou en moins suivant les nouvelles dispositions fiscales qui pourraient nous être imposées, sans que cela puisse nous être opposables. Seul le montant hors taxes est contractuel.

Article 9 : Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage. Nota : Les bains des couleurs des matériaux varient en fonction des fabricants et des lots. Nous ne pourrons être tenu responsable d’éventuelles différences de bain entre les produits employés dans un même chantier et cela ne pourra pas être un motif de réserves.

Article 10 : Responsabilité

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire. L’entreprise décline toute responsabilités concernant d’éventuelles dégradations portant sur les biens mobiliers et objet divers présent sur le chantier.

Article 11 : Garantie

Nos travaux relèvent des garanties légales applicables. L’entreprise déclare être couverte par une police d´assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. La garantie des travaux est exclue pour les réparations résultant d´une usure normale ou en cas de détérioration provenant de négligences, défaut d´entretien ou d´une utilisation non conforme des fournitures. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, l’Entreprise devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

Article 12 : Propriété

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Le client autorise l’entreprise à mentionner son nom au besoin comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 13 : Litiges

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat – à défaut d’accord amiable – sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social